Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

La généralisation de l'usage des technologies favorisant l'avénement de la société de l'information met en évidence des impératifs de sécurité à la fois pour les besoins du commerce électronique (transactions et stockages des données), et pour ceux de la protection de la propriété industrielle ou intellectuelle, ainsi que pour garantir la protection de la confidentialité des informations relatives à la vie privée et aux individus. La réponse à ces besoins passe par une large utilisation et une banalisation des techniques de chiffrement et des technologies de cryptographie correspondantes. Or, dans notre pays, les contraintes de réglementation, relatives tant à l'exportation et à l'importation qu'à la commercialisation et à l'usage de la cryptologie, constituent de graves obstacles au développement souhaitable de la société de l'information mais aussi à sa sécurité. En effet, et malgré les intentions de libéralisation qui ont fait l'objet de récents décrets et arrêtés, les entreprises et les citoyens français ne peuvent toujours pas disposer dans ce domaine des mêmes usages que ceux des autres pays. Ces textes qui autorisent un régime déclaratif pour les dispositifs de cryptographie dite « faible » (moins de 40 bits) s'avèrent, du fait d'exigences techniques et administratives, tout aussi contraignants que le régime d'autorisation antérieur et n'ont pas eu l'effet escompté. Par ailleurs, cette réglementation semble totalement ignorée par de nombreux acteurs du marché et l'on peut noter une rapide prolifération, y compris auprès du grand public, des offres et de l'utilisation de produits de cryptographie non contrôlés et souvent de qualité incertaine. La généralisation mondiale de l'usage de ces technologies plaide en faveur d'une libéralisation plus large en France. Il est donc indispensable et urgent que notre pays assouplisse sa réglementation et libère totalement le commerce et l'usage des dispositifs de cryptographie au niveau couramment utilisé par les autres pays (qui semble aujourd'hui se situer à 56 bits). M. Patrice Martin-Lalande demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie s'il entend traiter cette question comme une priorité dans le cadre du plan d'action gouvernemental pour préparer l'entrée de la France dans la société de l'information.