Réponse publiée le 29 septembre 1997

Il existe deux modalités d'éloignement susceptibles de s'appliquer plus particulièrement aux ressortissants étrangers condamnés pour infraction. D'une part, le code pénal prévoit la possibilité d'assortir le prononcé d'une peine d'emprisonnement d'une condamnation, à titre accessoire, à l'interdiction temporaire ou définitive du territoire français. La prise de telles décisions par les juges ne saurait, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, appeler de commentaires du ministre de l'intérieur, dont les services n'interviennent que pour la mise à exécution des mesures. D'autre part, le ministre de l'intérieur peut prendre, sur la proposition des préfets, un arrêté d'expulsion à l'encontre des ressortissants étrangers dont, en se basant sur leur comportement étayé par des condamnations pénales, il est établi que l'éloignement constitue notamment une « nécessité impérieuse pour la sécurité publique » (en application de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée). Les préfets prennent, quant à eux, des arrêtés d'expulsion lorsqu'il leur paraît établi que la présence des intéressés en France constitue une « menace grave pour l'ordre public » (aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945). Ces décisions interviennent après consultation d'une commission départementale d'expulsion et sont soumises au contrôle de légalité du juge administratif. Comme le sait l'honorable parlementaire, le Gouvernement a entrepris une réflexion sur le droit de l'entrée et du séjour des étrangers en France, sur la base du rapport remis au Premier ministre par M. Weil en juillet dernier. Sans préjuger les décisions qui seront prises à l'issue de cette réflexion, il convient d'observer que le rapport précité ne propose pas de modifier significativement les conditions de recours à la procédure d'expulsion. S'agissant, sur un plan pratique, de l'exécution des mesures d'éloignement ci-dessus évoquées, il faut noter les progrès résultant de la mise en place de cellules interrégionales chargées de la coordination entre les services des préfectures, de la police ou de la gendarmerie et de l'administration pénitentiaire. L'amélioration de cette coordination sera poursuivie.