retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste. Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit de relever de 95 à 100 points d'indice de pension d'invalidité la référence servant de base au calcul de ce plafond. Le monde combattant est sensible à cette mesure. Il considère toutefois qu'elle est insuffisante et qu'il est nécessaire de porter cette référence à 130 points dans les quatre ans qui viennent afin d'assurer un rattrapage acceptable. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à l'égard de ce dossier.
Réponse publiée le 11 janvier 1999
Dans la dernière loi de finances, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a obtenu, d'une part, la modification du mécanisme d'indexation du « plafond majorable » de ces retraites (il est désormais déterminé par un nombre de points de pension et bénéficie donc du « rapport constant »), d'autre part, une augmentation sensible de celui-ci, fixé désormais à 95 points d'indice de pension. Le projet de budget pour 1999 prévoit une nouvelle appréciation du « plafond majorable », en le portant à 100 points d'indice de pension. Ainsi, s'il lui est impossible de s'engager sur un plan pluriannuel, le ministre constate cependant que l'effort accompli en deux ans a déjà permis de revaloriser le plafond majorable de 12,7 %.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 11 janvier 1999