artisans : paiement des pensions
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la revendication légitime des artisans qui demandent à bénéficier d'une mensualisation de leurs retraites. En effet, le régimeCANCAVA est aligné depuis le 1er janvier 1973 sur le régime général. Pourtant, contrairement à ce dernier, les retraites des artisans sont versées à chaque fin de trimestre. Il serait donc logique que la mensualisation, évoquée régulièrement, soit enfin appliquée s'agissant du régime CANCAVA. Aussi souhaiterait-il savoir si le Gouvernement entend prendre acte de cette inégalité de traitement en instituant définitivement la périodicité mensuelle des règlements des pensions de retraite des artisans.
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 30 avril 2001
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 7 mai 2001