Question écrite n° 21399 :
frais de transport

11e Législature

Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réglementation actuelle des frais de transport. Celle-ci ne permet pas une prise en charge, par l'assurance maladie, des transports pour des séances de rééducation lorsqu'elles ne sont pas liées à une hospitalisation ou au traitement d'une affection de longue durée. Cette situation pénalise en particulier les personnes âgées résidant dans les zones rurales, éloignées des structures de soins et souvent mal desservies par les transports publics. Il lui demande donc si elle ne pense pas qu'il serait nécessaire d'aménager les critères actuels de prise en charge de façon à faciliter l'accès aux soins de ces assurés.

Données clés

Auteur : M. Jean-Paul Dupré

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 1er février 1999

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