Réponse publiée le 13 octobre 1997

Les vols et les trafics d'animaux constituent des délits et sont de ce fait du ressort du droit pénal, et les services du ministère en charge de l'agriculture, apportent leur concours technique aux instructions qui sont menées, en étroite collaboration avec les autorités chargées de la police. L'identification des chiens et des chats prescrite par l'article 276-2 du code rural et son décret d'application du 28 août 1991 apporte une solution au problème posé par les vols et les pertes d'animaux, tous les animaux faisant l'objet d'une vente ou d'un don devant être livrés préalablement identifiés. En application de l'article 276-3 du code rural, les responsables d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du transit ou de la garde de chiens et de chats ont l'obligation de se déclarer à la préfecture de leur département avant toute activité. Ils doivent également tenir à jour et présenter à toute requisition des agents de contrôle des registres où sont mentionnées la provenance et la destination des animaux. Ces registres représentent des pièces essentielles de contrôle pour les services vétérinaires départementaux qui veillent au respect des dispositions réglementaires en matière de santé et de protection des animaux. La brigade nationale d'enquête et de coordination vétérinaire, quant à elle, participe directement à cette mission lors de suspicion de trafic d'animaux. Le développement de l'ensemble des activités liées aux animaux de compagnie et des courants commerciaux le concernant nécessite que les dispositions législatives actuelles soient adaptées dans le sens d'une moralisation des conditions d'élevage et de vente de ces animaux. Dans cet objectif, un projet de loi renforçant les exigences requises pour exercer ces activités, et accentuant la responsabilité des propriétaires d'animaux, va prochainement être soumis au Parlement.