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Question de :
Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Roselyne Bachelot-Narquin fait observer à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement que la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ainsi que la jurisprudence à laquelle son application a donné lieu ont donné aux conseils municipaux et aux maires des pouvoirs extrêmement larges en matière de définition des zones de publicité et des prescriptions qui leur sont afférentes. Il en résulte des différences de réglementation considérables d'une ville à l'autre, notamment pour certaines formes de publicité, telle que celle pratiquée à travers l'utilisation de véhicules publicitaires. Elle lui demande, en conséquence, s'il ne conviendrait pas de rendre la réglementation plus précise afin de limiter les écarts actuellement existants entre les réglementations locales.
Auteur : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicité
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 22 février 1999