Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation d'un contribuable qui a souscrit en décembre 1993 un contrat de prêt pour l'acquisition de son habitation principale à taux croissant. Ce prêt lui permettait, en application de l'article 199 sexies (1, a) du CGI, de bénéficier d'une réduction d'impôt accordée pour les dix premières annuités du prêt plafonné à 9 000 francs. Dans le cas ainsi décrit, cette disposition était applicable jusqu'en décembre 1993. L'évolution des relations commerciales avec sa banque et des taux bancaires a permis au contribuable de renégocier son emprunt au cours de la période d'ouverture de réduction d'impôts, allégeant ainsi le taux, le rendant constant, et les annuités. Il lui demande de lui préciser si le contribuable peut continuer, pour les années restantes dans la période des dix ans de son premier emprunt, à bénéficier de la déduction initialement concédée en application de l'article 199 sexies (1, a) et, le cas échéant, de lui indiquer les raisons et la logique fiscale qui remettraient en cause ce bénéfice.