Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en application des dispositions de l'article 83-3 du code général des impôts qui donne la possibilité au contribuable de préférer la prise en compte de ses frais réels à la déduction forfaitaire de 10 % au moment de sa déclaration de revenus. A cet effet, il peut retenir dans sa déclaration des barèmes kilométriques définis par l'administration fiscale pour l'utilisation d'un véhicule personnel ou un forfait défini pour la prise de repas à l'extérieur de son domicile. Ce forfait est également fixé annuellement et s'élève aujourd'hui à environ 18 francs par jour. Si le dernier paragraphe de l'article 83-3 donne des indications sur la nécessité de justifier par tout moyen utile à forger la conviction de l'administration fiscale de l'utilisation on peut s'interroger sur la nature des éléments que le contribuable est tenu à fournir pour justifier de ses frais de repas quotidiens pris à l'extérieur de son domicile. Aussi, il lui décrit la situation d'un contribuable qui travaille à un endroit éloigné de son domicile, qui ne dispose pas de facilités de restauration collective (cantine) et qui dispose d'une heure pour déjeuner, rendant ainsi le retour à son domicile impossible. Les éléments justifiant de cette situation ont pu être fournis. Malgré tout, l'administration fiscale exige du contribuable la présentation de justificatifs précis pour tous les jours de prise en compte du barème forfaitaire. Si l'administration de la preuve de l'utilisation du véhicule personnel (factures d'entretien, attestation de l'employeur, absence de transports en commun, horaires de travail décalés, etc.) semble relativement facile, il lui demande de lui indiquer, avec précision, les procédures que le contribuable doit suivre pour éviter de produire, pour chaque journée travaillée, les justificatifs à hauteur de 18 francs ou, le cas échéant, de lui indiquer la façon de justifier, plus globalement la prise de repas à l'extérieur.