lutte contre l'exclusion
Question de :
M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'état d'avancement des décrets concernant la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Plusieurs décrets d'application sont en effet prévus par le texte de loi. Cela est par exemple le cas pour l'article 9, article stipulant que les personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, ou d'une allocation (d'insertion, de solidarité, de veuvage, ou de parent isolé) peuvent cumuler cette allocation avec les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée ou non salariée. L'application de cette mesure, tout comme la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures prévues par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, est très attendue par l'ensemble des personnes concernées par ces mesures. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement des différents décrets d'application prévus par cette loi.
Auteur : M. Patrice Martin-Lalande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 14 juin 1999
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 21 juin 1999