Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Cardo rappelle à M. le secrétaire d'Etat au budget qu'en matière fiscale la charge de la preuve en cas de contestation et de redressement appartient bien, en application du livre des procédures, à l'administration fiscale depuis la réforme de 1987 qui est, par conséquent, tenu d'apporter tous éléments justifiant une contestation. Il lui demande de lui préciser également si cette charge de la preuve incombant à l'administration couvre aussi le champ de la mauvaise foi que cette administration peut mettre à la charge du contribuable. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de l'Etat, il souhaite avoir confirmation de l'obligation faite à l'administration fiscale de répondre aux demandes qui lui sont faites, notamment en matière de réclamation d'un redressement fiscal sachant qu'en application des dispositions du livre des procédures fiscales le rejet d'une réclamation doit être motivé et que la signification de ce rejet ouvre des délais fermes pour ester en justice devant la juridiction administrative et que, par conséquent, le fait qu'aucune décision de rejet ne soit notifiée dans les formes légales ne peut valoir automatiquement refus. Il lui demande enfin que, si un tel refus est notifié de façon tardive, le contribuable puisse ensuite saisir le tribunal administratif conformément à l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales.