aides à domicile
Question de :
M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Le 20 mai dernier, le Gouvernement s'est engagé devant l'Assemblée nationale à prendre des mesures d'urgence pour aider les associations prestataires d'aide à domicile, en difficulté financière du fait de l'article 115 de la loi de finances 1998 et que des mesures permanentes seraient prévues dans le cadre du financement de la sécurité sociale 1999. Or, quatre mois plus tard, sur les enveloppes budgétaires annoncées (30 millions de francs à la CNAV et 30 millions de francs, voire plus, sur le budget de l'Etat), les procédures de mise en oeuvre n'ont toujours pas été définies. La situation de certaines associations devient dramatique et des cessations pures et simples d'activité sont maintenant envisagées. Aussi, M. Jean Roatta souhaiterait-il connaître l'intention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité à ce sujet et savoir si elle compte mettre en place les procédures requises.
Auteur : M. Jean Roatta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1998
Réponse publiée le 21 juin 1999