Question de : M. Jean-Pierre Giran
Var (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application du décret 98-358 du 13 mai 1998 relatif à la cessation anticipée des ouvriers de l'Etat. L'article 3 de ce décret précise que les titulaires de pension radiés des contrôles peuvent percevoir un revenu de remplacement, l'allocation unique dégressive, au titre de l'article L. 351-12 du code du travail. La note circulaire 301976 DEF/DFP/PER/3 du 22 novembre 1993 faisant référence à ce même article détermine les conditions et modalités d'attribution et de versement de cette « AUD ». Elle ne comporte, au titre du décret incriminé, aucune restriction relative au nombre maximum d'annuités requises pour son attribution. Or la direction des constructions navales a décidé que seuls les ouvriers de l'Etat justifiant de moins de 37,5 annuités pourraient prétendre à l'attribution de l'allocation unique dégressive. Cette mesure apparaît parfaitement injuste aux personnels totalisant au moins 37,5 annuités de services. Il lui demande de bien vouloir préciser les dispositions qu'il entend prendre afin de permettre aux ouvriers de l'Etat justifiant de 37,5 annuités et plus, âgés de plus de cinquante-deux ans et de moins de cinquante-cinq ans, de bénéficier de l'allocation unique dégressive.