Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le régime de retraite des fonctionnaires détachés. Il s'interroge sur la portée et le sens de l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ainsi libellé : « Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions allocations, sous peine de la suspension de la pension de l'Etat. » Cet article s'applique-t-il aux seuls fonctionnaires « détachés budgétaires » (selon le régime antérieur à la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990) qui, détachés à l'étranger, ont continué à être rémunérés par l'Etat ? Il paraît en effet délicat d'envisager son application aux enseignants « détachés administratifs », qui ont été rémunérés par l'établissement du pays d'accueil et qui ont donc eu l'obligation de cotiser au régime de retraite de ce pays par retenue à la source, et qui ont parallèlement continué de cotiser au régime de retraite de l'Etat français à chaque demande de versement délivrée par le bureau des pensions, afin de ne pas perdre leurs droits en France. Si tel est cependant le cas, la situation de ces personnes est préoccupante puisqu'elles devraient renoncer à percevoir une pension du pays tiers, alors qu'elles y ont obligatoirement cotisé. L'Etat français prévoit-il alors le remboursement des cotisations versées à ce pays ?