Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des salariés ayant effectué une partie de leur carrière dans les mines et ayant donc bénéficié du régime de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale. A la suite de la fermeture de certains sites, les personnes licenciées qui ont retrouvé une activité professionnelle auprès d'entreprises privées ont alors été rattachées au régime général de la sécurité sociale. Toutefois, dans le cas où ces salariés tombent malades et se voient octroyer une pension d'invalidité, ils ne peuvent bénéficier des avantages du régime général des assurances. En effet, selon les dispositions de l'article R. 341-4, R. 341-5 pour les invalides de la 2e de ces catégories, la pension est égale à 50 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix meilleures années d'assurance précédant, soit l'interruption de travail suivie d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, soit l'accident ayant entraîné l'invalidité. Pour un salarié revenu au régime général, le montant de la pension est calculé sur les années de cotisation à ce régime, années qui peuvent être inférieures à dix. Les salaires acquis pendant la période précédant leur licenciement ne peuvent entrer en ligne de compte pour le calcul du montant de la pension d'invalidité, car aucun texte ne prévoit une coordination entre le régime général et le régime minier qui est un régime spécial de salarié. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour éviter ces graves préjudices que subissent les salariés se trouvant dans cette situation.