Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités constatées au niveau des contrôles fiscaux effectués, par les services de son ministère, sur les structures de type associatif ou société civile de moyens qui offrent des prestations de loisirs sportifs, notamment dans le domaine de l'accompagnement en montagne. En effet, il est actuellement remarqué des analyses de situations fiscales différentes pour ces structures, d'un département à un autre, voire au sein d'un même département, quant à la fiscalisation de leurs activités sur le plan de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés. Sans chercher à remettre en cause le bien-fondé de la fiscalisation de ces structures, il paraît aujourd'hui important de parvenir à une réelle harmonisation de traitement. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour assurer une application de la loi identique pour tous et le cas échéant constituer un groupe de travail associant l'ensemble des organismes de loisirs sportifs afin d'éviter toute confusion sur l'interprétation de la loi.