Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délicat problème du secret des origines. C'est une quasi-spécificité de la législation française que de reconnaître aux femmes enceintes le droit d'accoucher dans une maternité de leur choix sans avoir à décliner leur identité. L'accouchement sous X a été créée par le législateur pour réprimer les risques d'infanticide, de maltraitance et de délaissement pour des mères qui sont souvent en situation de détresse et ne veulent ou ne peuvent pas assumer leur maternité. Cette question très controversée et passionnelle soulève de vifs débats entre associations défendant le droit de l'enfant à connaître ses origines et les associations de parents adoptifs. Or si le groupe socialiste est favorable au maintien de l'équilibre proposé par la législation actuelle qui protège à la fois la mère et l'enfant, il apparaît que le rapport de Mme Irène Thery sur l'adaptation en droit français de l'évolution de la structure familiale préconise la suppression des possibilités d'accouchement anonyme par l'abrogation de l'article 341-1 du code civil. En conséquence elle lui demande de l'informer de la position que le Gouvernement entend prendre sur ce délicat problème lors de la réforme du droit de la famille.