Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des indemnités allouées aux avocats au titre de l'aide juridictionnelle. En effet, depuis la loi du 10 juillet 1991, l'Etat a mis à la charge des barreaux, la gestion du service public de l'aide juridictionnelle. Or il s'avère que cette profession supporte la charge d'un service public de solidarité et la majeure partie du coût de fonctionnement de ce service, les indemnités allouées étant nettement inférieures au coût de revient de la prestation délivrée. Le problème est d'autant plus alarmant qu'il concerne au premier chef les jeunes avocats qui sont souvent nommés alors qu'ils éprouvent d'ores et déjà de lourdes difficultés financières. C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour remédier à cette situation injuste par une revalorisation des indemnités pour couvrir l'ensemble des frais engagés par la profession.