facilités de service
Question de :
M. Patrice Carvalho
Oise (6e circonscription) - Communiste
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la circulaire FP/3 n° 1617 du 10 janvier 1986 relative aux dispositions applicables aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat candidats à une fonction publique élective qui prévoyait des autorisations spéciales d'absence avec maintien de traitement. Or, la circulaire DH/FH 1 n° 98-152 du 6 mars 1998 relative aux agents de la fonction publique hospitalière candidats à une fonction publique élective précise que les absences seront imputées sur les congés annuels ou feront l'objet de récupération sous forme de report d'heures de travail. Il s'agit là d'une situation difficilement justifiable. Il lui demande son appréciation sur cette question.
Auteur : M. Patrice Carvalho
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1998
Réponse publiée le 15 février 1999