droits d'enregistrement
Question de :
M. Jean-Claude Etienne
Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les taux élevés des droits de mutation des locaux professionnels. En effet, une mesure d'abaissement des droits d'enregistrement sur les ventes de bureaux et de locaux professionnels relancerait certainement l'activité du bâtiment car il est démontré que la reprise de locaux professionnels par de nouveaux occupants génère des travaux de mise aux normes, d'aménagement, de finition, voire d'embellissement. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun de réduire les taux de mutation des locaux professionnels qui sont actuellement nettement supérieurs à ceux des autres pays européens.
Auteur : M. Jean-Claude Etienne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997