Question de : M. François Asensi
Seine-Saint-Denis (11^e circonscription) - Communiste

M. François Asensi souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les poursuites judiciaires à engager à propos de l'utilisation des fonds publics en Nouvelle-Calédonie. La Nouvelle-Calédonie vient d'approuver largement les accords de Nouméa, qui prévoient un transfert de compétences irréversible jusqu'à de nouvelles consultations référendaires sur l'indépendance du pays, d'ici à quinze ou vingt ans. Dans cette perspective, l'Etat doit réellement mobiliser ses services pour préparer les conditions d'une émancipation réussie du territoire et veiller notamment à la bonne utilisation des dépenses budgétaires en faveur du rééquilibrage du pays. Sur ce point, deux rapports de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ont révélé au mois de mai dernier des gaspillages et des abus de pouvoirs dans la province Nord, présidée par d'anciens élus FLNKS aujourd'hui étiquetés FCCI (Fédération des comités de coordination indépendantiste), et dans la province Sud, toujours présidée par le RPCR. Les magistrats financiers enquêtent également sur la société d'économie mixte Promosud impliquée dans le développement économique et touristique de Nouméa. Alors que ces rapports ont été récemment rendus publics dans la presse quotidienne, il lui demande quelles dispositions sont en cours ou sont envisagées pour que la justice se saisisse avec impartialité des conclusions de ces rapports.