réglementation
Question de :
M. Jean-Claude Etienne
Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative au Pacte de relance pour la ville. En effet son application pratique, compte tenu de sa complexité et de l'abondance des décrets, a posé de nombreux problèmes aux professions libérales qui n'ont souvent pas pu respecter les délais de dépôt des formulaires au centre des impôts. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'accorder les exonérations sur demande de dégrèvement déposée auprès des centres des impôts exceptionnellement pour l'année 1997 même si les obligations déclaratives n'ont pas été respectées pour le 31 mars.
Auteur : M. Jean-Claude Etienne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997