Question de : M. François Lamy
Essonne (6^e circonscription) - Socialiste

M. François Lamy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le droit aux allocations familiales pour les enfants incarcérés. L'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations familiales sont allouées à toute personne ayant à sa charge un ou plusieurs enfants, résidents en France. Pour le cas des enfants incarcérés, ce cadre juridique semble plus complexe. Juridiquement, l'autorité parentale s'exerce de plein droit, la responsabilité civile des parents est effective et la défense de l'enfant est à la charge de la famille. Pourtant, matériellement, l'entretien peut être en partie pris en charge par l'enfant lui-même. Dans certains cas, selon la méthode dite du « cantinage », l'enfant a le droit de se procurer des articles d'entretien, au sein de l'établissement pénitentiaire. Il effectue ces achats avec l'utilisation de bons de commande et au moyen d'un mandat fourni par des proches. En raison d'un prix d'achat souvent prohibitif, l'enfant rencontre alors de graves difficultés financières pour acquérir des articles d'entretien, par nature nécessaires. La scolarité est assurée par l'éducation nationale, mais la charge financière de cours supplémentaires par le CNED est assurée par les parents. Enfin, les soins sont assurés par les médecins dépendants des hôpitaux et les parents ne sont pas toujours informés du suivi médical de leurs enfants. Par conséquent, la notion d'enfant à charge est, dans ce cas, ambiguë et justifie pour certaines caisses d'allocations familiales la remise en cause du droit aux allocations familiales. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte prendre pour garantir le droit aux allocations familiales pour les enfants incarcérés.