Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir des SAFER après les dispositions du projet de loi de finances, prévoyant de réduire de façon importante les droits de mutation sur les immeubles professionnels, y compris agricoles. Les SAFER jouent un rôle important dans la régulation des marchés fonciers, la restructuration des exploitations et les installations de jeunes agriculteurs. De plus, ces dernières années ont fait apparaître des demandes croissantes : opérations à caractère collectif liées à l'environnement, aux loisirs, aux grands ouvrages en partenariat avec les collectivités territoriales. Ces demandes correspondant à la mission de service public des SAFER se trouvent confortées par la rénovation de l'article L. 141-1 du code rural relatif aux SAFER lors du débat sur la loi d'orientation agricole. L'Etat ne finance plus aujourd'hui que 12 % de leurs charges de structure et ce sont les attributaires des SAFER qui supportent en très grande partie le coût de ces missions de service public. Avec l'abaissement à 4,8 % des droits de mutation, ce transfert de charges ne sera plus possible, contraignant les SAFER à diminuer fortement leur activité principalement dans les zones ou sur des actions où leur présence est indispensable : arrière-pays, aménagement du petit parcellaire, installation de jeunes agriculteurs. Il lui demande donc s'il entend prendre des dispositions pour aider les SAFER à supporter le coût des missions de service public qu'elles remplissent.