Réponse publiée le 5 janvier 1998

La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a transformé l'administration des postes et télécommunications en deux personnalités morales de droit public : La Poste et France Télécom. Cette même loi a prévu, après une phase transitoire prenant fin au 1er janvier 1994, que La Poste serait assujettie aux impôts et taxes de toute nature dans les conditions de droit commun, à l'exception d'un abattement de 85 % sur l'assiette de la taxe professionnelle dû aux des contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et de participation à l'aménagement du territoire qui s'imposent à l'exploitant. Ainsi, La Poste acquitte aujourd'hui, dans les règles de droit commun, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires. Par ailleurs, l'activité traditionnelle des services financiers de La Poste fait partie intégrante des missions de l'exploitant telles que définies par la loi du 2 juillet 1990. Elle s'est aujourd'hui stabilisée après une importante chute de sa part de marché dans les années quatre-vingt. Pour autant, la coexistence au sein d'une même entité juridique d'activités de service public et d'activités concurrentielles incite à la plus grande vigilance afin qu'il ne puisse y avoir de subventions croisées entre ces activités. C'est pourquoi le Gouvernement accorde une importance toute particulière à ce que l'intervention de La Poste sur le marché des services financiers n'induise pas de distorsion de concurrence. Il veille également à ce que cette activité ne fasse pas obstacle à l'amélioration de la qualité du service postal.