Question de : M. Pierre Lequiller
Yvelines (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Lequiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des nouveaux taux et des conditions nouvelles de CSG et CRDS. Sur les 7,5 % de CSG instituée par la nouvelle loi fiscale, il a été décidé que 5,1 % seraient déductibles du revenu imposable l'année suivante, dans la plupart des cas. Ainsi, les contribuables assujettis à cette contribution ont pu découvrir dans l'avis d'imposition spécial, le montant de leur prélèvement pour 1997, ainsi que le montant de la CSG déductible à prendre en compte pour l'imposition des revenus perçus en 1998. Cependant, un problème de récupération se pose pour les personnes qui n'auront pas d'impôts à payer au titre de l'année 1998, ayant perçu des revenus exceptionnels en 1997. Il lui demande donc ce qu'il est prévu de faire pour permettre à ces contribuables de bénéficier effectivement de cette CSG déductible.