montant
Question de :
M. Antoine Carré
Loiret (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Antoine Carré appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés soulevées par le non-remboursement par l'Etat de la somme due au titre de la réévaluation de 0,5 % des prestations familiales pour 1995 aux familles normalement bénéficiaires. Un récent arrêt du Conseil d'Etat datant du 28 mars 1997 a en effet condamné l'Etat à procéder à cette réévaluation et à verser les sommes dues. Il lui demande quelles suites il envisage de donner à ce dossier.
Auteur : M. Antoine Carré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997