Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le désarroi des personnes atteintes du virus de l'hépatite C à la suite de transfusions sanguines. Si les jurisprudences récentes de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat ont reconnu la responsabilité objective des centres de transfusion sanguine, les difficultés de la preuve de l'origine transfusionnelle de la contamination créent un préjudice indéniable pour les victimes, au regard des bénéficiaires du fonds d'indemnisation des victimes de la contamination par le virus du sida. D'après la réponse ministérielle du 7 avril 1997 à la question écrite posée par M. Alain Gest, député, au 31 décembre 1995 seules 121 demandes d'indemnisation avaient abouti, alors que le nombre des victimes de la contamination a été évalué au minimum entre 250 et 400 000 personnes. Même si les conséquences physiques de l'hépatite C sont moins foudroyantes que celles du sida, le principe de l'égalité des citoyens devant la loi n'est pas respecté. Il lui demande en conséquence comment le Gouvernement envisage de résoudre cette injustice.