Question écrite n° 21750 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Gilles Carrez
Val-de-Marne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilles Carrez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les très graves difficultés auxquelles se trouvent confrontés les radiologues. Depuis le 12 août 1998, le tarif de la lettre clé tarifant les actes d'électroradiologie a été diminué de 13,5 % par décision ministérielle. Cette décision, présentée comme temporaire, met en péril de nombreux cabinets de radiologie, structures de santé de proximité irremplaçables. Depuis cette décision, il a été reconnu que les statistiques à l'origine de ces choix étaient incertaines et masquaient les transferts de dépenses entre l'hôpital et la ville ainsi que les transferts entre spécialités. C'est pourquoi il souhaite savoir quand le Gouvernement, conformément à ce qu'il a annoncé, rétablira les tarifs du Z à leur niveau antérieur.

Données clés

Auteur : M. Gilles Carrez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 23 novembre 1998
Réponse publiée le 5 avril 1999

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