Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences néfastes de l'application du décret 97-690 du 31 mai 1997 qui réforme le statut du FAS et modifie le fonctionnement des CRIPI (commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées). Le décret du 31 mai 1997, texte voté par le précédent gouvernement à la veille des élections législatives anticipées, apporte un certain nombre de mofidications importantes dans le fonctionnement des CRIPI, et en particulier les règles de représentation. En effet, le décret en cause entraîne une diminution importante de certaines catégories de représentants au sein de la commission permanente, puisque le nombre des membres de la commission permanente est limité à trente dont quinze représentants des services de l'Etat et six des collectivités locales, représentants des syndicats, employeurs et personnes qualifiées. Cette dernière catégorie permettait la participation au débat de représentants des populations issues de l'immigration, ce qui permettait une incomparable ouverture aux problématiques de terrain. L'application du décret du 31 mai 1997 porte un coup néfaste à la richesse du dialogue social en matière d'intégration de toute une frange fragile de nos concitoyens. En conséquence, il lui demande si ce décret pourrait être modifié, ou même purement et simplement abrogé, afin que les CRIPI redeviennent ce qu'elles n'auraient jamais dû cesser d'être, à savoir le lieu où les personnes issues de l'immigration peuvent faire entendre leur voix, une voix prise en considération.