Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les abus constatés en matière de vente d'appartements en multipropriété. Ces ventes d'appartements se sont développées ces dernières années, notamment à l'étranger en période estivale. Elles consistent à proposer à des couples d'acheter une ou plusieurs semaines d'occupation d'un appartement, à l'année. Ces ventes ont souvent révélé des pratiques commerciales douteuses, voire des escroqueries. La presse s'est largement fait écho de cette situation et une association de plus de 1 500 membres s'est constituée, regroupant les personnes spoliées. Le montant des escroqueries se monterait à 1 milliard 700 millions de francs. Cette activité serait largement pratiquée en Espagne mais, bien que faisant partie de l'Espace économique européen, ce pays n'autorise pas de délai de réflexion et de rétraction après signature et acceptation d'un achat en multipropriété. Il lui demande son sentiment sur ce dossier et si le Gouvernement français compte engager une procédure pour que la législation en la matière soit harmonisée au niveau européen.