Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés croissantes auxquelles sont confrontés les établissements publics à caractère scientifique et technique (EPST) en matière de passation de marchés publics. Ainsi, selon les responsables de ces établissements, des contraintes seraient liées au durcissement de la position des autorités de contrôle vis-à-vis des marchés à bons de commande des EPST, représentées par la commission spécialisée des marchés d'approvisionnement généraux (CSM-AG). En effet, l'interprétation stricte de cette réglementation par le contrôleur financier impose de ne retenir qu'un seul fournisseur par famille de produits. A titre d'exemple, ils mettraient en évidence le fait que pour un marché signé, la réglementation en question conduit au blocage de l'achat d'un produit non sélectionné dans le cadre de la procédure de choix, y compris dans le cas où le titulaire du marché ne fournit pas cette référence. En outre, pour obtenir le produit, il est alors nécessaire de suivre une procédure qui peut s'avérer longue, complexe et coûteuse, pour prouver que le titulaire ne peut effectivement pas fournir le produit en question, ou pour qu'il accepte de jouer le rôle d'intermédiaire. Considérant cette situation pénalisante pour leurs activités de recherche, les responsables d'établissements publics à caractère scientifique et technique souhaiteraient obtenir un régime juridique dérogatoire mieux adapté à la spécificité de la recherche scientifique. Il demande dès lors au gouvernement, s'il confirme cette situation, de lui préciser si une circulaire permettant le retour au statut antérieur en vue d'assurer à la fois la rapidité, la simplicité et la sécurité des approvisionnements pourrait voir le jour.