associations
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le nouveau régime fiscal des associations, qui a été présenté le 15 septembre dernier. Différentes mesures ont été annoncées, notamment en ce qui concerne le règlement des litiges en cours, à savoir : d'une part, l'abandon de redressements fondés sur la remise en cause du caractère non lucratif des associations si les impositions non payées ne sont pas devenues définitives et à la condition que les associations soient de bonne foi. D'autre part, l'attribution d'un délai, fixé au 31 mars 1999, au terme duquel les associations devront respecter les dispositions de l'instruction. Aussi il souhaiterait avoir la confirmation que les associations de bonne foi qui régulariseront leur situation ne se verront pas remettre en cause leur non-lucrativité pour la période antérieure au 1er avril 1999.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 23 novembre 1998
Réponse publiée le 22 février 1999