Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par le mouvement mutualiste à l'égard de la prochaine transposition en droit français de la directive européenne 92-49 sur les assurances. Le mouvement mutualiste souhaiterait que soit reconnue et prise en compte la distinction opérée entre les sociétés commerciales d'assurance et les sociétés de personnes à but non lucratif pour que les spécificités de son réseau soient intégrées à la rédaction de ladite directive. En effet, le rôle de chacune d'entre elles est clairement défini : les premières organisent le commerce de l'aléa de santé et les secondes organisent quant à elles la solidarité entre les générations et la cohésion sociale. Par ailleurs, le mouvement mutualiste insiste sur le fait que chaque mutualité européenne étant unique, dans ce contexte, il serait dommageable pour la liberté de choix des citoyens européens que la mutualité fonctionne sur une réglementation européenne uniformisée. Aussi, souhaiterait-il connaître la position et les intentions du Gouvernement sur ce dossier.