Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la baisse de la taxe professionnelle du fait de la suppression progressive des salaires dans la base de calcul. Toutefois, pour beaucoup de sociétés, du fait de la règle du plafonnement, cette nouvelle loi n'aura aucune incidence. En revanche, il est envisagé une modification du calcul de la valeur ajoutée dont les effets ne seront pas neutres. Les loyers mobiliers et immobiliers relatifs à des contrats de plus de six mois n'entreront plus dans les charges externes servant à déterminer la valeur ajoutée. Cette mesure, si elle est adoptée, aurait pour conséquence, par exemple, pour une entreprise de sa circonscription, d'augmenter de 1 million de francs la taxe professionnelle, soit plus 30 % par rapport à 1998. Ce supplément de coût, aggravé par l'application de la loi Aubry, inquiète très vivement de nombreuses entreprises. Il souhaiterait savoir quelle mesure il entend prendre pour éviter ces effets pervers des nouvelles dispositions.