Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les attentes des infirmiers libéraux concernant la parution prochaine des décrets d'application de la loi portant réforme de la tarification dans les structures d'hébergement. En effet, depuis une quinzaine d'années, les infirmiers libéraux exercent leur activité dans les établissements pour personnes âgées et ont participé à ce titre à l'amélioration de la qualité des soins. Or il semblerait, selon plusieurs syndicats des infirmiers libéraux, que les textes préparés par le Gouvernement ne semblent plus permettre l'exercice libéral infirmier en structure d'hébergement, au regard de leur incompatibilité aux articles 9 et surtout 21 des règles en vigueur de la profession qui interdisent tout lien de subordination ou forme de compérage. Par conséquent, si cette interprétation devait se confirmer, elle aurait un impact dommageable sur l'avenir de l'ensemble de la profession. Il demande donc au Gouvernement de bien vouloir prendre en compte l'exercice libéral infirmier dans la parution des décrets en question et de lui préciser sous quelle forme conventionnelle ; dans le cas contraire, quels dédommagements envisage-t-il pour compenser la perte d'activité des infirmiers libéraux.