Question de : M. Alain Marleix
Cantal (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Alain Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème du prélèvement du seuil d'application du régime des micro-entreprises en matière de BIC de 100 000 francs à 500 000 francs pour les entreprises d'achat revente et à 175 000 francs pour les autres entreprises. Rappelons que conçu en 1990 pour des activités marginales, le régime de la micro-entreprise exonère de TVA et dispense de presque toute obligation comptable et fiscale. Or, il serait prévu de relever ce seuil à 500 000 francs. Cette disposition est présentée comme une mesure de simplification pour les entreprises actuellement au forfait. Mais au-delà de cet aspect, les conséquences de ce relèvement ont-elles été bien mesurées ? Le seuil de 500 000 francs comporte notamment pour le secteur du bâtiment des risques majeurs : d'abord l'alétration du jeu de la concurrence au détriment des entreprises soumises au contraintes du régime général (or le seuil de 500 000 francs correspond en gros au chiffre d'affaires réalisé en un an par un entrepreneur artisan avec un apprenti. Enfin et surtout il est évident qu'un nombre très important d'entreprises de ce secteur s'attachera à demeurer à 499 000 francs de chiffres d'affaires annuel, en évitant en particulier d'embaucher. En conclusion, face aux risques de cette disposition il lui demande de bien vouloir différer l'application de cette disposition afin qu'un bilan ou une simulation puissent être établis sur les conséquences économiques sociales ou fiscales du régime des micro-entreprises. Car, jusqu'à présent aucune comparaison ni aucune référence n'existent, le parallélisme avec la situation en Grance-Bretagne me paraît hasardeux.