sectes
Question de :
M. Jean Rouger
Charente-Maritime (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean Rouger demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser si elle entend créer une instance spécialisée, comme il en existe dans d'autres domaines, pour le traitement des affaires judiciaires dans lesquelles sont impliqués des groupes sectaires.
Auteur : M. Jean Rouger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ésotérisme
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 3 novembre 1997
Dates :
Question publiée le 18 août 1997
Réponse publiée le 3 novembre 1997