nom
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'introduction du nom d'usage a suscité, aussi bien dans la presse que dans l'administration même, de nombreuses inquiétudes quant à la complexité du système mis en oeuvre. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il serait judicieux de prévoir la faculté pour les parents soit de transmettre le nom du père, soit de transmettre le nom de la mère. Ce système est actuellement en vigueur en République fédérale d'Allemagne. Il est infiniment plus simple que le système consistant à accoler le nom des deux parents et il est également beaucoup plus équitable que la mesure législative récente adoptée en France, laquelle privilégie malgré tout le nom du père dans le cas des enfants légitimes.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 août 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997