graffiti
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'Association des maires de France a demandé à plusieurs reprises l'adoption de mesures législatives visant à réprimer la dégradation du patrimoine public et privé par les auteurs de graffiti muraux. Il souhaiterait qu'elle lui indique les mesures qu'elle envisage de prendre en la matière.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 août 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997