France Télécom
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que dorénavant l'agence France Télécom refuse l'utilisation des chèques bancaires comme moyen de paiement. Elle impose à ses clients de fournir un relevé d'identité bancaire joint à l'utilisation d'un titre interbancaire de paiement. Une telle démarche est incontestablement un moyen détourné pour obliger les clients à accepter un prélèvement automatique et il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'une intervention des pouvoirs publics serait souhaitable en la matière.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 août 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997