Réponse publiée le 29 mars 1999

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question concernant les obligations des communes et des particuliers en matière d'assainissement, et leurs conséquences financières. L'obligation de traiter les eaux usées des habitations, par des systèmes collectifs ou non collectifs, n'est pas nouvelle et était prévue de longue date par le code de la santé publique. Un tel traitement est en effet nécessaire, tant pour assurer la protection de la santé publique que la protection des milieux aquatiques. Dans toutes les zones rurales ou peu densément urbanisées, l'assainissement non collectif est une alternative à prendre en compte, et l'assainissement collectif ne s'y impose pas en général. L'assainissement non collectif n'étant pas à la charge des communes, elles n'ont à en assurer que les frais de contrôle. La loi sur l'eau, en faisant de l'assainissement non collectif une filière de traitement des eaux usées domestiques à part entière, offre donc aux communes rurales la possibilité d'opter de façon pérenne pour cette technique d'assainissement, qui, lorsqu'elle est correctement mise en oeuvre, assure dans des conditions économiques satisfaisantes une très bonne épuration des eaux et une excellente protection des milieux aquatiques. Dans ces conditions, la réalisation d'un projet d'assainissement doit être précédée d'une réflexion technico-économique qui doit conduire la commune à choisir l'assainissement non collectif dans tous les secteurs où celui-ci est techniquement réalisable et où l'assainissement collectif ne se justifie pas économiquement. Le zonage d'assainissement, prévu par l'article 35 de la loi sur l'eau (art. L. 2224-10 du code général des collectivités locales), et dont la procédure a été précisée dans les articles 2, 3 et 4 du décret du 3 juin 1994, doit ainsi être considéré comme un outil d'optimisation de ces choix, et non comme une contrainte. En ce qui concerne le financement de l'assainissement collectif, les agences de l'eau apportent des aides financières aux communes pour la réalisation des stations d'épuration et des réseaux de collecte. Les communes rurales bénéficient par ailleurs de façon spécifique des aides du Fonds national pour le développement de l'adduction d'eau. Ces aides sont complétées dans la plupart des départements par des subventions attribuées par le conseil général. Par ailleurs, les agences de l'eau ont également prévu dans leur septième programme d'internvention, couvrant la période 1997-2001, d'apporter à l'assainissement non collectif des niveaux d'aide généralement équivalents à ceux prévus pour la réalisation des ouvrages collectifs de traitement équivalents à ceux prévus pour la réalisation des ouvrages collectifs de traitement des eaux usées. Enfin, plusieurs agences ont mis en place des dispositifs spécifiques en faveur du milieu rural. On peut par exemple citer les contrats ruraux prévus par le septième programme de l'agence de l'eau Seine-Normandie.