rues
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement qu'il n'y a actuellement aucune réglementation précise en ce qui concerne l'ouverture intempestive de tranchées dans les villes. Certains organismes refusent notamment toute programmation de leurs travaux. Il souhaiterait donc savoir s'il ne lui semble pas judicieux d'imposer la mise en place de programmes pluriannuels de coordination, toute entreprise et tout service public refusant d'appliquer ces programmes étant tenus de payer une taxe importante en cas de non-respect. Il désirerait qu'il lui indique si les services de son ministère font actuellement une étude en la matière.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 18 août 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997