Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des infirmières et infirmiers libéraux à la veille de la parution des décrets d'application de la loi portant réforme de la tarification dans les structures d'hébergement des personnes âgées. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux revendications de ces professionnels de la santé déjà confrontés à une situation difficile. A ce titre, il souhaite savoir si les décrets d'application de la loi portant réforme de la tarification prennent en compte l'exercice libéral infirmier et sous quelle forme conventionnelle et, en second lieu, s'il est envisagé une concertation et une négociation avec les représentants des infirmiers libéraux. Dans le cas contraire, il lui demande quels dédommagements sont prévus pour compenser la perte d'activité de ces professionnels.