apprentis
Question de :
M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la rémunération des apprentis. L'article D. 117-5 du code du travail prévoit que lorsqu'un apprenti conclut avec le même employeur un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contat précédent. Aucune disposition similaire n'est prévue lorsque l'apprenti conclut un nouveau contrat avec un nouvel employeur. La rémunération est donc fixée en fonction de l'âge mais non en fonction de l'expérience. Il lui demande si l'extension de la disposition de l'artice 117-5 du code du travail peut être envisagée à tous les nouveaux contrats, ce qui constituerait une valorisation de l'expérience professionnelle acquise au cours des précédentes périodes d'apprentissage.
Auteur : M. Serge Poignant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 30 novembre 1998
Réponse publiée le 15 mars 1999