Question écrite n° 21992 :
SIVU

11e Législature

Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du statut juridique d'un syndicat mixte à vocation unique pour le développement économique Nord-Gâtine. Emanation de deux communautés de communes à vocation unique, cette structure ne peut pas prétendre à l'attribution de la dotation de développement rural, ce qui conditionne également l'octroi d'une grande partie des fonds européens. C'est ainsi que ce syndicat ne pouvant obtenir de financement, le projet de mise en place d'une zone d'activités ne pourra être réalisé. Il lui demande si un nouvel examen des dispositions relatives au statut juridique d'une telle structure peut être envisagé pour ne pas les exclure des financements qui existent et ainsi leur permettre de réaliser des projets en faveur de leurs communes.

Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Morisset

Type de question : Question écrite

Rubrique : Coopération intercommunale

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 30 novembre 1998
Réponse publiée le 17 mai 1999

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