Réponse publiée le 29 novembre 1999

La gestion des risques de fraude liés à l'état civil des retraités étrangers résidant à l'étranger constitue une préoccupation constante des régimes de retraite de la sécurité sociale. Elle repose sur le contrôle de l'existence des retraités, qui permet d'éviter les versements indus. En France, selon les cas, ce contrôle est effectué soit grâce aux informations communiqués (deux fois par mois) par l'INSEE, soit par la présentation d'une fiche individuelle d'état civil portant la mention « non décédé ». A l'étranger, les intéressés doivent présenter un « certificat de vie » ou « attestation d'existence » fourni par l'autorité locale reconnue compétente par les accords internationaux (mairie, ambassade, consulat, agence consulaire...). Ces contrôles sont complétés par des mesures de suivi mises en place avec les banques locales. Les intermédiaires financiers qui assurent le versement des pensions pour le compte de la caisse d'assurance vieillesse sont sélectionnés par appels d'offres européens. Le cahier des charges oblige les prestataires à des contrôles de plus en plus rigoureux : certification des relevés d'identité bancaire au plan local permettant un contrôle croisé des données bancaires et d'état civil, échanges informatisés d'informations sur les bénéficiaires entre les correspondants locaux et la Caisse nationale. L'efficacité du contrôle d'existence des retraités étrangers résidant à l'étranger se trouve d'ailleurs confirmée par l'observation statistique des effectifs par tranches d'âge des retraités résidant à l'étranger. Ainsi environ 90 % d'entre eux ont moins de quatre-vingt-cinq ans, soit un pourcentage équivalant à ce que l'on constate pour des résidents français. C'est pourquoi, si des fraudes existent, elles ne peuvent donc qu'être ponctuelles et en aucun cas représenter des surcoûts de dépenses massifs. Toutefois, et conformément à l'engagement pris par la CNAVTS dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion signée avec l'Etat pour la période 1998-2000, les caisses de retraite du régime général s'attachent à renforcer l'ensemble des dispositifs de contrôle, en particulier le contrôle des paiements de prestations à l'étranger, en augmentant notamment la fréquence des vérifications.