Question écrite n° 22004 :
CSG

11e Législature

Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème des personnes non imposables devant s'acquitter des contributions sociales. En effet, une partie de la contribution sociale généralisée peut être récupérée par déduction de l'impôt sur le revenu. Or ces personnes étant non imposables ne peuvent par définition déduire de leur impôt cette contribution. C'est pourquoi, il lui demande si une exonération totale de ces contributions est envisageable dans certaines hypothèses et, plus généralement quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation souvent vécue comme une injustice par ces personnes.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 30 novembre 1998
Réponse publiée le 24 janvier 2000

partager