Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne règle le problème de la saisissabilité des indemnités allouées aux conseillers généraux et aux maires. Les juridictions consultées à ce sujet examinent les situations au cas par cas pour décider de la saisissabilité ou non de l'indemnité en cause. Le principe fondamental de la gratuité des fonctions publiques électives locales paraît s'opposer à la reconnaissance par le juge du caractère rémunératoire de ces indemnités, alors qu'en réalité elles peuvent constituer une source de revenus pour des élus que l'importance de leurs responsabilités empêche d'exercer normalement leur activité professionnelle. Il lui demande si elle n'estime pas nécessaire de prendre des dispositions pour régler clairement ce problème et lever l'incertitude de la jurisprudence en cette matière.