Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Perrin-Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le flou juridique dont profitent certaines agences immobilières pour imposer aux demandeurs d'emploi un préavis de trois mois pour quitter leur logement. Dans le contexte actuel, la recherche d'emploi ne peut plus être réduite aux limites de la commune de résidence du demandeur. Au contraire, celui-ci doit pouvoir être mobile pour augmenter ses chances de succès. Les agents de l'ANPE exhortent ces demandeurs d'emploi à la mobilité et à la prise de risques. Pourtant, il subsiste un obstacle majeur à la mobilité : l'obligation qui est faite pour les locataires de déposer un préavis de congé de trois mois. En vertu de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ce préavis peut être ramené à un mois dans les cas suivants : mutation, perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Le chômage, la sortie des études, tout comme l'obtention d'un contrat de travail dans une ville éloignée du domicile principal, ne constituent pas des motifs suffisants pour ramener le préavis à un mois, en conséquence de quoi, certaines personnes se trouvent dans l'obligation de payer pendant deux voire trois mois un double loyer. Des cas d'urgence, certes, mais qui visiblement ne sont pas pris en considération par des commerçants très peu concernés par les difficultés financières qu'ils tentent à générer. Le règlement de ces conflits ne survient que si le bailleur trouve un candidat à la reprise de bail, dans le cas contraire, il demande à être payé, quelle que soit la situation financière de son client. Elle souhaite connaître à cet égard sa position face à cette aberration qui fige dans l'immobilité les jeunes qui n'ont pas la chance de pouvoir compter sur leurs proches pour assurer financièrement la transition.